Bienvenue sur le Code du travail numérique

Saisir le Conseil de prud’hommes : une contribution de 50 € depuis le 1er mars 2026

Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 euros est demandée pour saisir le Conseil de prud’hommes.

La contribution est due par la personne qui saisit le conseil de prud’hommes (salarié ou employeur).

Le paiement s’effectue uniquement en ligne, sur le site timbres.impots.gouv.fr, au moment du dépôt de la demande.

En cas de non-paiement, la demande ne peut pas être rejetée sans que le justiciable n’ait été invité à régulariser la situation. Un délai d’un mois est accordé pour payer.

La contribution n’est pas due notamment pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Un décret d’application doit encore préciser certaines modalités, mais la contribution s’applique déjà depuis le 1er mars 2026.

Congé de naissance supplémentaire : ce qui change au 1er juillet 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un congé de naissance supplémentaire ouvert aux deux parents.

Qui peut en bénéficier ?

Pour chaque naissance ou adoption, chaque parent peut bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 1 à 2 mois.

À partir de quand ?

Le dispositif entre en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve de la publication des décrets d’application qui préciseront ses modalités (prise du congé, indemnisation).

Comment fonctionne ce congé ?

• Ce congé s’ajoute aux droits existants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption.

• Il ne peut être pris qu’après ces congés.

• Il peut être pris :

  • simultanément par les deux parents ;

  • ou en alternance.

• Il est fractionnable en 2 périodes d’un mois.

Quelle indemnisation ?

Pour les salariés, l’indemnisation est dégressive :

• 70 % du salaire net pour le premier mois ;

• 60 % du salaire net pour le second mois ;

Et ce, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Quels délais pour le prendre ?

• Enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (ou naissance prématurée initialement prévue à partir du 1er janvier 2026) :
  → congé à prendre entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027.

• Enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026 :
  → congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.

Ce délai de 9 mois est prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité ou d’adoption sont eux-mêmes allongés (par exemple en cas de naissances multiples).

Quelles démarches auprès de l’employeur ?

Le salarié doit informer son employeur :

• au moins 1 mois avant le début du congé ;

• en précisant :

  • la date de début,

  • la durée,

  • et les modalités (fractionné ou non).

Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité, d’accueil ou d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.

Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie

Le code du travail prévoit des conditions du maintien de salaire différentes, selon que le salarié soit en arrêt maladie non professionnelle, en arrêt ...

Durée du préavis de démission

Afin de connaître la durée du préavis de démission, il convient de distinguer le cas général et le cas du contrat de mission..

Congés pour évènements familiaux (décès, mariage, naissance...)

Le Code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n’entrainent aucune diminution de la rémunération.

Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ?

Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l’obligation d’un contrat de travail écrit et signé. Cette ...